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Mettre fin à l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Le ministre fédéral des Affaires étrangères du Canada, François-Philippe Champagne, et son homologue israélien signent une version élargie de l’Accord de libre-échange Canada-Israël. (Photo: fichier)

Par Yves Engler

Dimanche, une manifestation est prévue à Montréal contre l'Accord de libre-échange Canada-Israël (CIFTA). Sous la bannière «Contre l'annexion par Israël de la vallée du Jourdain. Non à l’Accord de libre-échange entre le Canada et Israël! », La marche cherche à politiser la CIFTA dans le cadre du plan israélien d’annexer formellement certaines parties de la Cisjordanie.

La marche fait suite à une lettre ouverte publiée le mois dernier par plus de 100 artistes et militants montréalais appelant à l'annulation de l'ALÉCI.

Signé en 1997, l'ALÉCI était le quatrième accord de libre-échange du Canada et le premier à l'extérieur de l'hémisphère occidental (États-Unis, ALENA et Chili). Reconnaissant implicitement l’occupation, l’accord de libre-échange inclut la Cisjordanie comme un lieu d’application des lois coutumières israéliennes. L’accord commercial du Canada est basé sur les zones sur lesquelles Israël exerce un contrôle territorial, et non sur des frontières internationalement reconnues. L’accord commercial de l’Union européenne avec Israël, en revanche, exclut explicitement les produits du territoire qu’Israël a capturé lors de la guerre de 1967 et occupe contre le droit international.

Les libéraux ont «modernisé» l’ALE entre le Canada et Israël. Le ministre du Commerce international, Jim Carr, s'est vanté du nouvel accord «renforce les relations bilatérales entre le Canada et Israël». Les députés libéraux du Comité permanent du commerce international du Parlement ont rejeté un amendement du NPD à la législation de l’accord commercial stipulant que sa mise en œuvre «doit être fondée sur le respect des droits de l’homme et du droit international». Ils ont également rejeté un amendement du NPD à l'accord qui aurait exigé des étiquettes distinctes sur les produits originaires du «territoire palestinien occupé illégalement depuis 1967».

En juillet 2019, Hanan Ashrawi, membre du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine, écrivait: «Les dirigeants palestiniens demandent au gouvernement canadien d'agir conformément aux lois canadiennes et internationales et de modifier sans délai la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (projet de loi C- 85), qui accorde aux produits provenant des colonies israéliennes illégales le statut de franchise tarifaire, en violation flagrante des obligations du Canada en vertu du droit international, y compris la quatrième Convention de Genève, et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris la résolution 2334 (2016).

En juillet 2017, le gouvernement fédéral a déclaré que son ALE avec Israël avait préséance sur la Loi canadienne sur les aliments et drogues après que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a appelé à un étiquetage précis des vins produits en Cisjordanie occupée. Après que David Kattenburg se soit plaint à plusieurs reprises d'étiquettes inexactes sur deux vins vendus en Ontario, l'ACIA a informé la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) qu'il «ne serait pas acceptable et serait considéré comme trompeur» de déclarer les vins produits dans les Territoires palestiniens occupés comme «Produits d'Israël». Citant une politique officielle canadienne de longue date, l’ACIA a noté que «le gouvernement du Canada ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés en 1967».

En réponse aux pressions exercées par l'ambassade d'Israël, le Centre pour les affaires israéliennes et juives et B'nai Brith, le gouvernement a annoncé que c'était une erreur commise par un fonctionnaire de bas niveau de l'ACIA et que l'ALE Canada-Israël régissait l'étiquetage de ces vin, pas les règles de l'ACIA. «Nous n'avons pas pleinement tenu compte de l'Accord de libre-échange Canada-Israël», explique une déclaration laconique de l'ACIA. «Ces vins adhèrent à l'Accord et nous pouvons donc confirmer que les produits en question peuvent être vendus tels qu'ils sont actuellement étiquetés.»

En d’autres termes, le gouvernement a proclamé publiquement que l’ALE prévaut sur la protection des consommateurs du Canada. Mais ce n’était guère plus qu’un prétexte pour éviter un conflit avec le B’nai B’rith, le Centre pour les affaires israéliennes et juives et les responsables israéliens, selon Scott Sinclair, directeur du projet de recherche sur le commerce et l’investissement du Centre canadien de politiques alternatives.

«Cette justification liée au commerce ne résiste pas à un examen minutieux», a écrit Sinclair. «Le gouvernement canadien, l'ACIA et la LCBO sont tout à fait dans leurs droits légaux et commerciaux d'exiger que les produits des territoires occupés soient clairement étiquetés comme tels. Il n'y a rien dans l'ALÉCI qui empêche cela. La décision de renverser la décision de l’ACIA était politique. Tout l'argument commercial est un hareng rouge, simplement une excuse pour permettre à l'ACIA de faire marche arrière sous la pression.

Si le gouvernement canadien appuie effectivement un ordre international fondé sur des règles, comme l'a proclamé le premier ministre Trudeau, alors l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël devrait être aboli.

– Yves Engler est l'auteur de Canada and Israel: Building Apartheid et de plusieurs autres livres. Il a contribué cet article à The Palestine Chronicle. Visitez son site Web: yvesengler.com

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